Refus de naturalisation

Sujet initié par Payton, il y a 1 jour - 439 vues

Bonjour,

La décision que vous avez reçue est juridiquement un ajournement et non un refus définitif. Cela signifie que l'administration considère que, malgré votre situation actuelle favorable, un élément de votre parcours justifie d'attendre avant d'accorder la nationalité.

Sur le fond, l'administration est en droit de tenir compte d'un séjour irrégulier ancien, même régularisé depuis, car la naturalisation est une mesure discrétionnaire. Le séjour irrégulier entre 2014 et 2018 constitue donc un motif légal d'ajournement, confirmé par une jurisprudence constante, y compris lorsque l'intéressé est aujourd'hui en situation stable (titre de résident, emploi, famille en France).

Cela étant dit, vous disposez de deux voies.

Premièrement, le recours gracieux ou hiérarchique.
Vous pouvez former, dans un délai de deux mois à compter de la notification, un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Ce recours doit être argumenté et documenté. Il n'annule pas automatiquement l'ajournement, mais permet parfois d'en réduire la durée.

Les arguments pertinents sont les suivants :
– l'ancienneté du séjour irrégulier et l'absence de toute récidive depuis 2018
– la régularisation durable de votre situation (titre de résident)
– votre insertion professionnelle stable
– votre vie familiale en France (PACS, ascendance française, enracinement personnel)
– l'absence totale de condamnations pénales ou de troubles à l'ordre public
– votre comportement irréprochable depuis plusieurs années

Il faut insister sur le caractère ancien et désormais sans incidence de l'irrégularité passée, et sur la cohérence de votre parcours depuis la régularisation.

Deuxièmement, le recours contentieux.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le même délai de deux mois. Toutefois, il faut être très clair : les chances d'annulation sont faibles. Les tribunaux valident très majoritairement les ajournements fondés sur un séjour irrégulier, même ancien. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration, sauf erreur manifeste ou disproportion évidente, ce qui est rare dans ce type de situation.

En pratique, la stratégie la plus efficace est souvent la suivante :
– déposer un recours gracieux bien argumenté, sans trop d'espoir d'annulation
– attendre l'expiration du délai de deux ans
– redéposer une nouvelle demande très solide, en mettant en avant la continuité de votre insertion et l'éloignement temporel du séjour irrégulier

À l'issue du délai d'ajournement, sauf nouvel incident, l'administration ne peut normalement plus se fonder sur les mêmes faits pour refuser à nouveau.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à structurer les arguments d'un recours gracieux ou à préparer votre futur dépôt afin de maximiser vos chances.

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